Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Lotissements / Lotissements à usage d'habitation ou de commerce
Article R*315-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Demeure dans les attributions du directeur départemental de l'équipement l'instruction des demandes concernant :
a) Les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;
b) Les lotissements à usage d'habitation comportant plus de 100 lots.
a) Les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;
b) Les lotissements à usage d'habitation comportant plus de 100 lots.
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