Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Lotissemnts et divisions de propriété / Instruction des demandes / Cas général

Article R*315-13 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version01/01/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 58-1466 1958-12-31 ART. 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où le maire n'a pas reçu compétence pour instruire la demande en vertu de l'article R. 315-22.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 avril 1984
Abrogé par :	Décret 84-228 1984-03-29 ART. 30 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984

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