Article R315-20 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version01/04/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 59-898 1959-07-29 ART. 6

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le dossier de lotissement approuvé comporte :
1° Un plan de situation ;
2° Des plans faisant apparaître :
Les lots prévus ;
La voirie, les espaces libres, les aires de stationnement, l'alimentation en eau, gaz et électricité, l'évacuation des eaux et matières usées, l'éclairage et tous ouvrages d'intérêt collectif ;
L'implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées sur ces lots ;
Les emplacements réservés à la mise en place des établissements commerciaux et artisanaux répondant aux besoins des habitants, telle qu'une étude jointe au dossier en aura révélé l'utilité et servi à en déterminer les caractéristiques ;
Dans le cas de lotissement à usage industriel, les raccordements aux voies ferrées et aux voies d'eau, l'alimentation énergétique et tous travaux d'intérêt collectif ;
3° Un programme de travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation ;
4° Un règlement fixant les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement et concernant notamment les caractères et la nature des constructions à édifier, la tenue des propriétés, les plantations et les clôtures ;
5° Les statuts de l'association syndicale constituée entre les acquéreurs de lots en vue de la gestion et de l'entretien des voies, espaces libres et ouvrages d'intérêt collectif qui ne seraient pas classés dans le domaine communal ;
6° Les conditions dans lesquelles le lotissement pourra être réalisé par tranches.
L'arrêté autorisant le lotissement fixe, en outre, toutes autres obligations mises à la charge du lotisseur, notamment en ce qui concerne sa participation aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondant aux besoins du lotissement et rendus nécessaires par sa création.
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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 janvier 1978
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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 02NC00757, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que les dispositions des articles R. 315-28, R. 315-11, R. 315-4, R. 315-42, R. 315-19, R. 315-20, R. 315-15, R. 315-58 et celles de L. 123-1 du code de l'urbanisme auraient été méconnues, il n'assortit ses affirmations d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier la pertinence ;

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  • Permis de construire·
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  • Acte de vente·
  • Conclusion·
  • Parcelle

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 novembre 1990, 68022, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-21 du code de l'urbanisme, dans la rédaction résultant du décret du 26 juillet 1977 : « Lorsque la décision n'a pas été notifiée dans les délais résultant de l'application des articles R. 315-15 R. 315-16, R. 315-19 et R. 315-20, le demandeur peut saisir le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]

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3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 juin 1979, 13214, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux demandes présentées avant 1 er janvier 1978 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de lotissement présentée par le maire de Cepoy a été reçue par le directeur départemental de l'équipement du Loiret le 30 novembre 1977 ; que cette demande était accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des pièces prévues par l'article R. 315-20 du code de l'urbanisme; que, dès lors, […]

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