Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Lotissements / Procédure d'autorisation de projets de lotissements
Article R315-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Un plan de situation du terrain à lotir ;
Un plan des lots prévus.
Commentaire • 1
Décisions • 72
[…] qu'elle a sollicité une autorisation de lotir le 4 mai 2006 que la commune a refusé d'instruire ; qu'elle a été contrainte de requérir l'instruction de sa demande le 23 mai 2006 en application de l'article R. 315-17 du code de l'urbanisme et que le délai d'instruction a donc commencé à courir à cette date ; qu'en application du délai de trois mois prévu par l'article R. 315-9 du code de l'urbanisme, l'instruction s'est terminée le 23 août 2006 ; qu'en application de l'article R. 315-21 du code de l'urbanisme elle a sollicité du maire de la commune par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 20 septembre 2006 la notification de la décision ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.315-30 du code de l'urbanisme : “L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur de l'arrêté d'autorisation ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en application de l'article R.315-21” ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-17.814, Inédit
[…] Vu les articles R. 315-21 et R. 315-23 du Code de l'urbanisme dans leur teneur résultant du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973, applicables à la cause ; […]
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CAA. Lyon, 6 mai 2008, M. Daniel X. et M. […] R. 315-21 du code de l'urbanisme ; qu'à défaut de décision expresse prise dans le délai ainsi indiqué, la société PH Promotion Transaction a, par une lettre recommandée du 26 octobre 2001 avec demande d'avis de réception, qui a été reçue le 30 octobre suivant, saisi le maire d'une demande tendant à ce que fût prise, dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 315-21 précité, une décision expresse ; que, le 15 mars 2002, le maire a pris un arrêté refusant à la société PH Promotion […] é à l'époux de la bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme contestée, celui-ci est recevable au regard de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme dès lorsque les époux ne sont pas séparés de corps.
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