Article R*315-22 du Code de l'urbanisme

[…] Le fait que l'article R 315-22 du code de l'urbanisme prohibe toute mutation entre vifs concernant des terrains compris dans un lotissement avant l'intervention de l'arrêté de lotissement, lequel n'est intervenu en l'espèce que postérieurement à l'acte de 1999, ne modifie pas la qualification de cet acte, telle qu'elle

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 84-228 en date du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété : « Les dispositions du présent décret entreront en application le 1 er avril 1984. Toutefois, […] qu'ainsi en application des dispositions précitées du décret du 29 mars 1984 l'instruction de la demande a été poursuivie dans les conditions prévues aux articles R.315-13 et suivants du code de l'urbanisme, […] qui n'avait pas été saisi d'une demande du maire dans les conditions prévues par les dispositions combinées des articles R.315-22 et R.421-22 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur, ne lui avait pas, […]