Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété / Section 3 : Instruction des demandes / Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
Article R*315-22 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret 84-228 1984-03-29 art. 5, art. 12 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 315-15 ou, le cas échéant, à l'article R. 315-16 ou R. 315-20 au préfet.
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[…] Le fait que l'article R 315-22 du code de l'urbanisme prohibe toute mutation entre vifs concernant des terrains compris dans un lotissement avant l'intervention de l'arrêté de lotissement, lequel n'est intervenu en l'espèce que postérieurement à l'acte de 1999, ne modifie pas la qualification de cet acte, telle qu'elle
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 84-228 en date du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété : « Les dispositions du présent décret entreront en application le 1 er avril 1984. Toutefois, […] qu'ainsi en application des dispositions précitées du décret du 29 mars 1984 l'instruction de la demande a été poursuivie dans les conditions prévues aux articles R.315-13 et suivants du code de l'urbanisme, […] qui n'avait pas été saisi d'une demande du maire dans les conditions prévues par les dispositions combinées des articles R.315-22 et R.421-22 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur, ne lui avait pas, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2008, n° 07/06448
[…] Le fait que l'article R 315-22 du code de l'urbanisme prohibe toute mutation entre vifs concernant des terrains compris dans un lotissement avant l'intervention de l'arrêté de lotissement, lequel n'est intervenu en l'espèce que postérieurement à l'acte de 1999, ne modifie pas la qualification de cet acte, telle qu'elle
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