Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Lotissements / Procédure d'autorisation de projets de lotissements
Article R315-23 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décisions • 6
[…] Vu les articles R. 315-21 et R. 315-23 du Code de l'urbanisme dans leur teneur résultant du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973, applicables à la cause ; […]
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Propriétaire d'un terrain de 60 ha ayant vendu en 1969 une parcelle de 25 ha en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation et d'un centre commercial puis ayant consenti en 1973 une promesse de vente d'une autre parcelle de 2,6 ha pour l'édification d'un hôtel. Dans les circonstances où elles ont été réalisées, ces ventes doivent être regardées comme ayant constitué une opération de lotissement au sens de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme. Par suite, légalité du refus de permis de construire opposé, sur la base de l'article R.315-23 du même code, à la société bénéficiaire de la promesse de vente, dès lors que les formalités relatives au lotissement n'avaient pas été accomplies préalablement à la demande de permis.
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3. Tribunal administratif Nice, du 18 juin 1976, mentionné aux tables du recueil Lebon
En application des dispositions combinées des articles 6 et 9 du décret du 28 juillet 1959 figure notamment au nombre des documents qui s'imposent à l'administration le plan faisant apparaître l'implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées sur les lots. En cas de discordance entre ce plan [s'il est suffisamment précis et correctement coté] et le règlement du lotissement, il y a lieu de faire prévaloir celles des dispositions de ces deux documents qui sont le plus sévères.
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