Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Lotissements / Lotissements à usage autre que l'habitation / Lotissements jardins
Article R*315-24 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
>
Version01/01/1978
>
Version01/04/1984
>
Version28/03/2001
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Est subordonnée à la délivrance d'une autorisation suivant les règles fixées à l'article R. 315-4 la création ou le développement de lotissements jardins dans lesquels sont interdites toutes constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat.
Les articles R. 315-5 à R. 315-13 et la section III du présent chapitre sont applicables à ces lotissements.
Les articles R. 315-5 à R. 315-13 et la section III du présent chapitre sont applicables à ces lotissements.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.