Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Lotissements / Lotissements à usage autre que l'habitation / Lotissements à usage industriel
Article R*315-27 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version01/01/1978
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Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Est subordonnée à la délivrance d'une autorisation suivant les règles fixées à l'article R. 315-4 la création ou le développement de lotissements en vue de l'installation d'établissements industriels.
Un lotissement à usage industriel ne peut être autorisé que s'il est conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou du plan d'urbanisme approuvé, ou, à défaut de tels plans, s'il fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'urbanisme.
Les articles R. 315-5 à R. 315-13 sont applicables à ces lotissements.
Un lotissement à usage industriel ne peut être autorisé que s'il est conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou du plan d'urbanisme approuvé, ou, à défaut de tels plans, s'il fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'urbanisme.
Les articles R. 315-5 à R. 315-13 sont applicables à ces lotissements.
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