Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Lotissements / Subdivision de lots provenant d'un lotissement
Article R315-29 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les décisions sont prises par arrêté préfectoral.
Commentaires • 10
Décisions • 77
[…] Le tribunal a retenu que l'ancien article R 315-29 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce, imposait en tant que de besoin, « l'exécution par le lotisseur de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement du lotissement en ce qui concerne la voirie ».
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[…] la commune de Cestas a demandé à la société NEGOFIA, titulaire d'une autorisation de lotir un terrain sur son territoire, de lui verser une participation de 44.200 F ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions légales susrappelées du code de l'urbanisme n'auraient pu en l'espèce servir de fondement à la délibération dont s'agit ; que, par suite, la Société NEGOFIA INVESTISSEMENTS et la société NEGOFIA, qui s'est substituée à celle-ci devant les premiers juges, ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L 315-1 et R 315-29 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur lors de la taxation litigieuse, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 29 juin 1994, 93LY02003, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 72 de la loi n° 67-1253 d'orientation foncière du 30 décembre 1967, codifiées aux articles L 332-6 et L 332-7 du code de l'urbanisme, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, […] qu'enfin, aux termes de l'article R 315-29 du code de l'urbanisme : « L'autorisation de lotir … impose en tant que de besoin : … e) lorsque l'opération n'entraîne pas l'application de la taxe locale d'équipement dans les conditions prévues par les articles L 332-6 et L 332-7, une contribution du lotisseur à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par la création du lotissement, […]
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Au regard de ces éléments, il souhaiterait qu'il lui indique si ce réseau doit d'abord entrer dans le patrimoine communal, puis être mis à disposition du district (transformé en communauté de communes), en vertu de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, ou bien si ces réseaux doivent être intégrés directement dans le patrimoine de la communauté de communes. Il le remercie de bien vouloir lui apporter une réponse à cette problématique. […] R. 315-29 du code de l'urbanisme). […]
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