Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété / Section 5 : Cession des lots et édification des constructions
Article R*315-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1978
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Version31/10/1987
Entrée en vigueur le 31 octobre 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 - art. 3 () JORF 31 octobre 1987
Sous réserve de l'application de l'article R. 315-33, aucune mutation entre vifs ou location concernant des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'intervention de l'arrêté autorisant le lotissement et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par ledit arrêté.
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