Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété / Section 5 : Cession des lots et édification des constructions
Article R*315-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Lorsque le projet respecte les dispositions d'urbanisme du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou, à défaut, les règles générales d'urbanisme édictées aux articles R. 111-2 à R. 111-24, en vigueur au jour de l'autorisation de lotir, l'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ne peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement. Le présent alinéa s'applique aux décisions intervenues avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'achèvement du lotissement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 12 mai 2011, n° 0900716
[…] elle a été autorisé a vendre les lots du lotissement ; que la Sci La Bastide s'est portée acquéreur du lot n° 12 dudit lotissement et obtenu un permis de construire le 14 avril 2004 pour la réalisation d'une maison d'habitation ; que le 2 août 2004, le sous-préfet de Draguignan a toutefois demandé à la commune de Grimaud de procéder au retrait de cette autorisation sur le fondement des articles R. 315-39-1 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que par un arrêté du 9 août 2004, la commune a retiré l'autorisation accordée à la Sci La Bastide en raison de l'avis défavorable du service départemental d'incendie et de secours du Var ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Lotissement·
- Autorisation·
- Risque d'incendie·
- Forêt·
- Justice administrative·
- Commune·
- Droit acquis·
- Permis de construire·
- L'etat