Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Lotissements et divisions de propriété / Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de Lots provenant du lotissement
Article R315-48 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
les décisions portant modification sont prises par arrêté préfectoral.
Commentaires • 3
Patrick Ollier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme et l'interprétation qui peut en résulter au cas où un pétitionnaire unique, sous la forme d'une société de construction de maison individuelle, sollicite, […] a posteriori, la division de fait ou de droit dans le cadre d'une opération telle que décrite précédemment. […] En effet, l'article R. 315-48 du code de l'urbanisme dispose que les subdivisions des lots provenant d'un lotissement « sont prises dans les mêmes conditions et formes que celles prévues pour l'autorisation de lotir », ce qui signifie, entre autres, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Il s'agissait donc d'une subdivision de lots qui nécessitait, en application de l'article R 315-48 du code de l'urbanisme, une modification préalable du lotissement. […]
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[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-48 du même code, […] elles ne fassent l'objet d'une autorisation de lotir délivrée dans les conditions prévues par le présent chapitre sans qu'il puisse être porté atteinte aux droits des co-attributaires de lots tels qu'ils peuvent résulter des documents régissant le lotissement primitif. » ; que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant dès lors que le permis initial ayant permis la réalisation de la résidence « Le Clos des Garennes » est un permis groupé délivré sur le fondement de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur ;
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3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 28 avril 2000, 185336, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par un premier jugement définitif en date du 10 janvier 1991, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le permis de construire délivré le 22 décembre 1986 à M. et M me Y… par le maire de Cellettes, au motif que le terrain d'assiette de la construction provenant de la division d'un terrain faisant partie d'un lotissement autorisé en 1962, le permis de construire aurait dû être précédé d'une autorisation de subdivision, en application de la combinaison des articles L. 315-3 et R. 315-48 du code de l'urbanisme ;
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[…] Il ressort en effet de cet arrêt de la Cour nantaise que celle-ci s'est au premier chef fondée sur l'article R.315-48 du Code de l'urbanisme qui dans sa rédaction alors applicable disposait que : […]
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