Article R316-2 du Code de l'urbanisme

[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 8 août 1985 par le maire de Pantin à la société immobilière de la région parisienne (S.I.R.P.), d'autre part, à l'annulation du permis de construire délivré le 11 avril 1986 par le maire de Pantin à l'office public d'habitations à loyer modéré de Pantin en vue de la réalisation, sur le même terrain, d'un ensemble immobilier comprenant 16 pavillons et un immeuble à usage de maison paroissiale, d'autre part enfin, à l'application à la société S.I.R.P. et à l'office public d'habitations à loyer modéré de Pantin des sanctions prévues par les articles R.160-4 et R.316-2 du code de l'urbanisme ;

[…] 68-03-02-01 […] et la troisième parcelle étant conservée par le propriétaire de l'unité foncière, sans que celui-ci n'ait manifesté son intention de construire sur celle-ci, cette division ne constitue pas un lotissement, soumis aux dispositions des articles L. 315-1 et R. 315-1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'il n'existe pas de décision susceptible de recours (opposition à déclaration) pour l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, et l'association requérante ne peut qu'exercer un recours devant le juge pénal selon l'ancien article R. 316-2 du code de l'urbanisme, ce qu'elle n'a pas fait ; que l'association requérante ne justifie pas que les travaux projetés concernent un bois, […]