Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE VI : Sanction pénales relatives aux lotissements
Article R*316-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-228 1984-03-29 ART. 28 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
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[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 8 août 1985 par le maire de Pantin à la société immobilière de la région parisienne (S.I.R.P.), d'autre part, à l'annulation du permis de construire délivré le 11 avril 1986 par le maire de Pantin à l'office public d'habitations à loyer modéré de Pantin en vue de la réalisation, sur le même terrain, d'un ensemble immobilier comprenant 16 pavillons et un immeuble à usage de maison paroissiale, d'autre part enfin, à l'application à la société S.I.R.P. et à l'office public d'habitations à loyer modéré de Pantin des sanctions prévues par les articles R.160-4 et R.316-2 du code de l'urbanisme ;
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[…] 68-03-02-01 […] et la troisième parcelle étant conservée par le propriétaire de l'unité foncière, sans que celui-ci n'ait manifesté son intention de construire sur celle-ci, cette division ne constitue pas un lotissement, soumis aux dispositions des articles L. 315-1 et R. 315-1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'il n'existe pas de décision susceptible de recours (opposition à déclaration) pour l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, et l'association requérante ne peut qu'exercer un recours devant le juge pénal selon l'ancien article R. 316-2 du code de l'urbanisme, ce qu'elle n'a pas fait ; que l'association requérante ne justifie pas que les travaux projetés concernent un bois, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1982, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 316-1, l 4 l 316-4, 80-1 du code de l'urbanisme, 2 (1 er ), 19 de la loi d'amnistie du 4 aout 1981, 485, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
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