Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Organismes d'exécution / Associations foncières urbaines / Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement / Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
Article R*322-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1976
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Version02/03/1988
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Version11/11/2016
Entrée en vigueur le 27 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement.
Les documents d'urbanisme indiquant ces possibilités d'utilisation du sol ainsi éventuellement que les disciplines d'architecture à respecter par les constructeurs doivent être tenus à la disposition des associés au secrétariat de l'association.
Les documents d'urbanisme indiquant ces possibilités d'utilisation du sol ainsi éventuellement que les disciplines d'architecture à respecter par les constructeurs doivent être tenus à la disposition des associés au secrétariat de l'association.
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