Article R*322-18 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/1976
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Version02/03/1988
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Version05/05/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 74-203 1974-02-26 ART. 18

Entrée en vigueur le 5 mai 2006

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006

L'arrêté du préfet est remis sur émargement au président de l'association le jour même de sa signature en vue des mesures de publicité foncière prévues au paragraphe III de la présente section.
Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs et, pendant un délai de deux mois à compter de cette publication, toute personne intéressée peut prendre connaissance du plan de remembrement approuvé qui est déposé en mairie.
Le président de l'association notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels autres que les créanciers hypothécaires ou privilégiés l'extrait du plan de remembrement approuvé par le préfet qui les concerne.
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Entrée en vigueur le 5 mai 2006

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