Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article R*322-25 du Code de l'urbanisme.

Article R*322-25 du Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article <a href="/l/texts/ordonnances/JORFTEXT000000623191/articles/LEGIARTI000006479087?version=LEGIARTI000006479087" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006479087" class="link legilink">12</a> de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : Soit la passation du bail à construction et son exécution ; Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société de construction ou d'aménagement ; Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement. A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006818746?version=LEGIARTI000006818746" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006818746" class="link legilink">R. 322-3</a> : a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la société et son objet ; b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle ; c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par l'association foncière urbaine en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006815576?version=LEGIARTI000006815576" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006815576" class="link legilink">L. 322-7</a> ainsi que l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ; e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : Soit la passation du bail à construction et son exécution ; Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société de construction ou d'aménagement ; Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement. A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la société et son objet ; b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle ; c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par l'association foncière urbaine en application de l'article L. 322-7 ainsi que l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ; e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article <a href="/l/texts/decrets/LEGITEXT000006074331/articles/LEGIARTI000006858281?version=LEGIARTI000006858281" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006858281" class="link legilink">6</a> du décret du 18 décembre 1927 doit préciser [*contenu*], les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : Soit la passation du bail à construction et son exécution ; Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société de construction ou d'aménagement ; Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement. A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la société et son objet ; b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle ; c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par l'association foncière urbaine en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006815576?version=LEGIARTI000006815576" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006815576" class="link legilink">L. 322-7</a> ainsi que l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ; e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret du 18 décembre 1927 doit préciser [*contenu*], les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : Soit la passation du bail à construction et son exécution ; Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société de construction ou d'aménagement ; Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement. A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la société et son objet ; b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle ; c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par l'association foncière urbaine en application de l'article L. 322-7 ainsi que l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ; e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article <a href="/l/texts/decrets/LEGITEXT000006074331/articles/LEGIARTI000006858281?version=LEGIARTI000006858281" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006858281" class="link legilink">6</a> du décret du 18 décembre 1927 doit préciser [*contenu*], les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : Soit la passation du bail à construction et son exécution ; Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société d'attribution, une société coopérative de construction ou une société d'économie mixte de construction ; Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à une société régie par le titre Ier de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée. A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la société et son objet ; b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle ; c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par l'association foncière urbaine en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006815576?version=LEGIARTI000006815576" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006815576" class="link legilink">L. 322-7</a> ainsi que l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ; e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret du 18 décembre 1927 doit préciser [*contenu*], les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : Soit la passation du bail à construction et son exécution ; Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société d'attribution, une société coopérative de construction ou une société d'économie mixte de construction ; Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à une société régie par le titre Ier de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée. A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la société et son objet ; b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle ; c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par l'association foncière urbaine en application de l'article L. 322-7 ainsi que l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ; e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.

        Le groupement de parcelles doit être réalisé dans l'intérêt commun eu égard aux possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de l'opération.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Aménagement foncier

Organismes d'exécution

Associations foncières urbaines

Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles

Dispositions générales

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article <a href="/l/texts/ordonnances/JORFTEXT000000623191/articles/LEGIARTI000006479087?version=LEGIARTI000006479087" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006479087" class="link legilink">12</a> de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : Soit la passation du bail à construction et son exécution ; Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société de construction ou d'aménagement ; Soit à la réalisation du…

Article R*322-25 Code de l'urbanisme

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : 
 Soit la passation du bail à construction et son exécution ; 
 Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société de construction ou d'aménagement ; 
 Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement. 
 A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : 
 a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la société et son objet ; 
 b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle ; 
 c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; 
 d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par l'association foncière urbaine en application de l'article L. 322-7 ainsi que l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ; 
 e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : 
 Soit la passation du bail à construction et son exécution ; 
 Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société de construction ou d'aménagement ; 
 Soit à la réalisation du…

Article R*322-25 du Code de l'urbanisme

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0