Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Organismes d'exécution / Associations foncières urbaines / Commission consultative
Article R322-37 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'environnement : « I. – Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, […] des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 322-2 du même code : « Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, […] qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, […] que l'article R. 322-37 dispose que : « Le directeur du conservatoire est nommé par décret, […]
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2. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 3 janvier 2023, n° 1808922
[…] Aux termes de l'article R. 322-4 du code de l'environnement : « Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation. ». Aux termes de l'article R. 322-5 du même code : « Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme, […] / 2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ; / () « . L'article R. 322-37 de ce code dispose : » Le directeur du conservatoire / () / conclut les acquisitions, échanges, […]
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