Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols
Article R*332-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version31/03/1976
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Pour le calcul de la participation, il est fait abstraction des fractions de sommes inférieures à 10 F.
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