Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Dispositions financières / Participation des constructeurs et des lotisseurs / Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol
Article R*332-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version21/07/1984
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les litiges relatifs au calcul de la participation sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur v visée à l'article R. 332-1, de la compétence des tribunaux administratifs. Les demandes sont adressées au directeur départemental de l'équipement, qui en informe immédiatement le directeur départemental des services fiscaux (impôts) et procède à leur instruction.
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