Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Dispositions financières / Participation des constructeurs et des lotisseurs / Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol
Article R*332-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version31/03/1976
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Version21/07/1984
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
I - Le produit de la participation est versé annuellement à la ou aux collectivités ou à l'établissement public bénéficiaires.
II - Le produit de la participation ne peut être utilisé que pour les objets suivants :
1° Acquisitions foncières et notamment acquisitions des terrains réservés par les plans d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols ;
2° Financement des équipements publics.
III - Le préfet arrête chaque année, sur la proposition du directeur départemental de l'équipement, la liste des opérations susceptibles d'être financées sur cette ressource. Il contrôle l'exécution des opérations réalisées pendant l'exercice écoulé.
II - Le produit de la participation ne peut être utilisé que pour les objets suivants :
1° Acquisitions foncières et notamment acquisitions des terrains réservés par les plans d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols ;
2° Financement des équipements publics.
III - Le préfet arrête chaque année, sur la proposition du directeur départemental de l'équipement, la liste des opérations susceptibles d'être financées sur cette ressource. Il contrôle l'exécution des opérations réalisées pendant l'exercice écoulé.
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