Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité / Section 1 : Dispositions générales
Article R*333-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-669 1984-07-17 ART. 7 3° JORF 21 JUILLET 1984
En cas d'application de l'article R. 424-1, le maire est substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes conditions. Il en avise également le pétitionnaire.
Le service des impôts notifie le montant du versement au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-2.
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation, le service des impôts procède, s'il y a lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article L. 333-2.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales applicable aux faits de l'espèce : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement … » ; […] chargé de l'urbanisme (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme : « Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, […]
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[…] « La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectués par le responsable du service de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article L 112.2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond. […] qu'enfin aux termes de l'article R 333.6 du code de l'urbanisme […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 31 mai 2000, 198437, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond » ; qu'aux termes de l'article L. 333-2 du même code : « Le montant du versement défini à l'article L. 112-2 est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire … Il doit être payé à la recette des impôts de la situation des biens en deux fractions égales. […] qu'aux termes de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, […]
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