Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité / Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre / Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
Article R*333-32 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1976
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Version21/07/1984
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Version25/04/1987
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Version28/03/2001
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Version30/05/2014
Entrée en vigueur le 25 avril 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 87-282 1987-04-22 art. 6 JORF 25 avril 1987
En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la zone, du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu, de modification supérieure à 10 p. 100 de la valeur des terrains constatée par le directeur des services fiscaux les versements non encore échus sont révisés dans les conditions définies aux articles R. 333-24 et R. 333-25.
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