Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 1 : Secteurs sauvegardés / Sous-section 3 : Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur
Article R313-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
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Décisions • 6
[…] qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de prise en compte des réserves dont est assorti l'avis favorable du commissaire enquêteur ne peut qu'être écarté ; qu'enfin l'association requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-12 du code de l'urbanisme, lesquelles ne sont pas applicables en cas de modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur mais seulement en cas d'élaboration ou de révision d'un tel plan ;
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[…] — au visa des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1583 du code civil, 1 er et 46 de la loi du 10 juillet 1965, L. 211-5 et R. 313-12 du code de l'urbanisme, R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, constater la nullité du jugement déféré pour défaut de motivation, subsidiairement, l'infirmer,
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3. Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2013, n° 0805259
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « (…) II. – L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. […] qu'aux termes de l'article R. 313-11 du même code : « Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. […] qu'aux termes de l'article R. 313-12 du même code de l'urbanisme : « Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale du secteur sauvegardé, […]
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