Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art

Article R313-38 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version01/12/1977

Version28/11/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 64-167 1964-02-21 ART. 1, Décret 64-1085 1964-10-21 art. 5

Entrée en vigueur le 1 décembre 1977

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 160-1. Les articles R. 160-2 et R. 160-3 leur sont applicables.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1977
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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1. Urbanisme - Restauration Immobilière - Opérations. Mise En Oeuvre

Mme Grommerch Anne · Questions parlementaires · 22 février 2011

Les opérations de restauration immobilière sont régies par les articles L. 313-1 à L. 313-15 et par les articles R. 313-1, R. 313-38 du code de l'urbanisme. L'article L. 313-4 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations de restauration immobilière sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires. […]

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