Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution / CHAPITRE II : Associations foncières urbaines / Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
Article R*322-23 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1976
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Version02/03/1988
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Version28/03/2001
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Version05/05/2006
Entrée en vigueur le 27 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsqu'il peut être fait application de l'article L. 322-4 (1.) le projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association foncière urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.
A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 74 du décret du 18 décembre 1927, sont joints :
Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.) accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et du règlement d'urbanisme applicables ;
Une estimation du coût de l'opération.
A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 74 du décret du 18 décembre 1927, sont joints :
Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.) accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et du règlement d'urbanisme applicables ;
Une estimation du coût de l'opération.
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