Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier Organisme d'exécution / Sociétés civiles foncières

Article R322-48 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : Décret 64-1323 1964-12-24 ART. 19

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les notifications prévues par les articles de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 avril 1986
Abrogé par :	Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 28 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

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