Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité / Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre / Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
Article R*333-23 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1976
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Version21/07/1984
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Version28/03/2001
Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-669 1984-07-17 art. 3 5° JORF 21 juillet 1984
En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la zone, du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ou du niveau du plafond légal de densité en application des dispositions de l'article L. 112-1 (3ème alinéa), les versements dus par les constructeurs qui déposent des demandes de permis de construire postérieurement à l'intervention de la modification sont calculés suivant les règles définies par les articles R. 333-14, R. 333-17, et R. 333-19 en fonction des nouvelles conditions de réalisation de l'opération.
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