Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier Dispositions financières / Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité / Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre / Zones dont l'aménagement n'est pas réalise en régie directe
Article R*333-26 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1976
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Version21/07/1984
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Version24/03/1993
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Version02/08/2006
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Version30/05/2014
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le directeur des services fiscaux reçoit notification de la convention d'aménagement ou du traité de concession à l'initiative de l'autorité qui l'approuve.
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