Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Certificat d'urbanisme / Délivrance / Régime général
Article R*410-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version01/04/1984
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Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La demande et les documents qui l'accompagnent sont établis en trois exemplaires.
L'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal [*condition de forme*] au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, ou déposé contre décharge à la mairie.
Les autres exemplaires, accompagnés d'une pièce justificative de l'envoi ou du dépôt de l'exemplaire destiné au maire, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au directeur départemental de l'équipement ou remis contre décharge dans ses bureaux.
Le directeur départemental de l'équipement peut demander des exemplaires supplémentaires du dossier, afin de pouvoir assurer l'instruction de la demande dans le délai réglementaire.
L'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal [*condition de forme*] au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, ou déposé contre décharge à la mairie.
Les autres exemplaires, accompagnés d'une pièce justificative de l'envoi ou du dépôt de l'exemplaire destiné au maire, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au directeur départemental de l'équipement ou remis contre décharge dans ses bureaux.
Le directeur départemental de l'équipement peut demander des exemplaires supplémentaires du dossier, afin de pouvoir assurer l'instruction de la demande dans le délai réglementaire.
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