Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Certificat d'urbanisme / Délivrance / Régime général
Article R*410-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version20/07/1980
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Version01/04/1984
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Version28/03/2001
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Version01/10/2007
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Version01/01/2013
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Version01/04/2014
Entrée en vigueur le 20 juillet 1980
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 80-559 1980-06-26 ART. 2 JORF 20 JUILLET 1980
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet. Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf au cas où le directeur départemental de l'équipement ne retient pas les observations du maire. Copie du certificat est dans tous les cas adressé au maire.
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