Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Certificat d'urbanisme / Délivrance / Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante

Article R*410-7 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version01/04/1984

Version28/03/2001

Version01/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-613 1972-07-03 ART. 6-1

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

L'arrêté du préfet pris en application de l'article R. 421-22 a pour effet de rendre applicables sur le territoire de la commune intéressée les dispositions des articles R. 410-8 à R. 410-11 au lieu et place de ses articles R. 410-2 à R. 410-6.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 avril 1984
Abrogé par :	Décret 83-1262 1983-12-30 ART. 1 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984

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