Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre Ier : Certificat d'urbanisme / Section 2 : Instruction de la demande
Article R*410-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version01/04/1984
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Version28/03/2001
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Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49.
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