Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Certificat d'urbanisme / Délivrance / Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante
Article R*410-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version01/10/2007
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Version01/04/2014
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'alinéa 2 de l'article R. 410-8.
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