Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre Ier : Certificat d'urbanisme / Section 3 : Décision

Article R*410-11 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version01/10/2007

Version01/04/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-613 1972-07-03 ART. 6-5

Entrée en vigueur le 1 avril 2014

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 3

Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 3

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