Article R*410-12 du Code de l'urbanisme

[…] — le requérant est titulaire de deux certificats tacitement obtenus sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme les 3 mars 2017 et 6 février 2018 par les effets des dispositions combinées des articles R. 410-10 et R. 410-12 du même code et d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 12 avril 2018 par le maire et n'est pas fondé à demander une nouvelle instruction de sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel, non plus que la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus » ; qu'aux termes de l'article R*410-10 dudit code : « Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande », et qu'aux termes de l'article R*410-12 dudit code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R.410-10, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, […]