Article R*410-13 du Code de l'urbanisme

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Version01/04/1984
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Version10/01/1995
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Version01/10/2007
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-613 1972-07-03 ART. 8

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 83-1262 1983-12-30 ART. 9 JORF 7 JANVIER 1984 en vigueur 1er AVRIL 1984

Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut, en fonction des données visées à l'article R. 410-12, être affecté à la construction, il énonce en outre :
Les dispositions d'urbanisme à respecter en ce qui concerne la densité de construction, l'implantation des bâtiments, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ;
Les conditions juridiques, techniques et financières mises à l'affectation du terrain à la construction ainsi que les formalités administratives à accomplir préalablement à l'affectation du terrain à la construction, notamment l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que celui-ci assorti ou non de réserves n'a pu être formulé avant la délivrance du certificat d'urbanisme.
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Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Sortie de vigueur le 10 janvier 1995

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