Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE I : Certificat d'urbanisme / Section 3 : Délivrance / Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
Article R*410-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 - art. 12 () JORF 28 mars 2001
Commentaires • 4
L. 410-1, a) CU). […] Le code de l'urbanisme distingue les procédures de modification, révision ou d'élaboration d'un PLU :
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 15 février 2024, n° 2200592
[…] 9. Aux termes de l'article R*410-17 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. »
Lire la suite…