Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Certificat d'urbanisme / Contenu

Article R*410-18 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/1981

Version01/04/1984

Version28/03/2001

Version01/10/2007

Version01/03/2012

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme R410-17

Entrée en vigueur le 19 août 1981

Est créé par : Décret 81-788 1981-08-12 ART. 14 JORF 19 AOUT 1981

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le certificat d'urbanisme tient lieu des certificats prévus aux articles R. 211-10 et R. 212-5.

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Entrée en vigueur le 19 août 1981
Est créé par :	Décret 81-788 1981-08-12 ART. 14 JORF 19 AOUT 1981
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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