Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 1 : Présentation de la demande
Article R*421-7-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 1, ART. 3 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Dans le cas mentionné au premier alinéa, et lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable au terrain, la demande peut être accompagnée d'un plan de division du terrain précisant, le cas échéant, le terrain d'assiette de la demande d'autorisation et répartissant entre chacun des terrains issus de la division la surface hors oeuvre nette.
Commentaires • 57
2) Une hypothèse particulière a été précisée dans le code de l'urbanisme, à son article R. 442-21, quant à la division d'un terrain situé dans un lotissement. […] Dès lors qu'il n'y a ni division en propriété ni division en jouissance, il n'y a pas de lotissement et les dispositions des articles R. 421-9 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ne sont pas utilement invocables à l'encontre de la décision contestée » (CAA Nantes, 24 Janvier 2020, n°19NT00628). […]
Lire la suite…[…] « La simple location d'immeubles implantés sur un même terrain n'emporte pas une division foncière au sens de l'article R.315-1 et R.421-7-1 du Code de l'urbanisme », CAA. Versailles, 8 juin 2006, M… X., AJDA, n°31/2006
Lire la suite…Décisions • 169
[…] Y, après avoir divisé le terrain cadastré AN 64 en 7 parcelles, en a vendu certaines le 22 décembre 2003 à M. […] Romero et le 10 novembre 2004 à la SCI Athena ; qu'ainsi, la SOCIETE PLM PROMOTION, à laquelle le permis de construire groupé du 5 mai 2003, délivré en application de l'article R.421-7-1 du code de l'urbanisme, a été transféré le 6 avril 2004, a procédé à la division de la parcelle, terrain d'assiette du projet, […]
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[…] que les demandes portaient sur le point de savoir s'il est possible dans le cadre de la division projetée de réaliser sur les lots A et B une construction n'excédant pas 150 m2 de surface hors oeuvre nette ; qu'eu égard à la modicité de la surface hors oeuvre nette envisagée, il ne pouvait s'agir d'édifier un groupe d'habitations sur chacun des deux lots ; qu'il n'est pas possible de suivre le tribunal ni le maire en considérant que l'opération projetée relevait de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme ; qu'au stade du certificat d'urbanisme, il n'y a pas eu lieu d'anticiper sur le statut futur des constructions, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2010, n° 0704104
[…] 68-001-01-02-03 […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-48 du même code, […] elles ne fassent l'objet d'une autorisation de lotir délivrée dans les conditions prévues par le présent chapitre sans qu'il puisse être porté atteinte aux droits des co-attributaires de lots tels qu'ils peuvent résulter des documents régissant le lotissement primitif. » ; que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant dès lors que le permis initial ayant permis la réalisation de la résidence « Le Clos des Garennes » est un permis groupé délivré sur le fondement de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur ;
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L'autre hypothèse est celle de l'obtention d'un permis de construire valant division, prévu à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, dont l'objet est une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet en projetant également les ouvrages. […] […] Elle juge ainsi, après avoir rappelé la définition du lotissement, que « selon l'article R. 442-1, d), du même code, ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24. À la différence de la division d'une unité foncière prévue à l'article R. 442-1, a), du code de l' […]
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