Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Présentation de la demande
Article R421-10-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1977
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une construction existante et que cette modification est soumise à autorisation en vertu de l'article 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la demande de permis de construire tient lieu de la demande d'autorisation exigée par ce texte.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif Rennes, du 12 mars 1980, 20211, inédit au recueil Lebon
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