Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Instruction de la demande - Régime général
Article R421-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 44
Cette déclaration préalable devra être transmise à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord, en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine. […] dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, mais également dans un site classé au titre du code de l'environnement, l'installation sur le sol d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire dont la puissance de crête est inférieure à 3 kW doit être précédée d'une déclaration préalable soumise à l'expertise de l'architecte des Bâtiments de France (article R.421-11 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Cette déclaration préalable devra être transmise à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord, en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine. […] dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, mais également dans un site classé au titre du code de l'environnement, l'installation sur le sol d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire dont la puissance de crête est inférieure à 3 kW doit être précédée d'une déclaration préalable soumise à l'expertise de l'architecte des Bâtiments de France (article R.421-11 du code de l'urbanisme).
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[…] 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme : " () / II.-En outre, () dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés d'une déclaration préalable () / g) Les terrasses de plain-pied ; () ".
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[…] 3.D'une part, selon l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, « les délais à l'issue desquels une décision » d'une autorité administrative « peut ou doit intervenir ou est acquise implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, […] en application des articles L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 45-9, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 12 février 2024, n° 2202242
[…] 7. Aux termes de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme : « () En outre dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés d'une déclaration préalable : () g) Les terrasses de plain-pied () »
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[…] au paysage naturel ou urbain, à la qualité des travaux et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. […] abords des monuments historiques, mais également dans un site classé au titre du code de l'environnement, l'installation sur le sol d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire dont la puissance de crête est inférieure à 3 kW doit être précédée d'une déclaration préalable soumise à l'expertise de l'architecte des Bâtiments de France (article […] R. 421-11 du code de l'urbanisme).
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