Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Instruction de la demande - Régime général
Article R421-14 du Code de l'urbanisme
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Dans un arrêt en date du 28 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Paris vient rappeler l'articulation existante entre les dispositions des articles R. 421-14 et suivants du Code de l'urbanisme et les destinations prévues par les documents d'urbanisme de la commune. […]
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[…] infraction prévue par les articles L.421-1, R.421-1, R.421-14 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ; (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 27 mai 2010, n° 0806916
[…] Il fait valoir que les requérants n'ont fourni aucune pièce justificative de la notification de leur recours au bénéficiaire de la décision contestée, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; que le moyen tiré de la violation d'une servitude de passage est inopérant, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers ; que le projet ne nécessitait pas un permis de construire, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dès lors que la pergola est d'une surface de 18 m² et que la surface du mur de clôture ne saurait être prise en compte ; […]
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Cette autorisation peut nécessiter selon les cas soit une déclaration préalable soit un permis de construire (Articles R421-14 et R421-17 du Code de l'urbanisme). […] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard (Article L481-1 du Code de l'urbanisme). […]
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