Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
Article R*421-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ;
b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Commentaires • 18
[…] le TA a en effet entaché son jugement d'erreurs de droit dans le maniement du dispositif de cristallisation prévu à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme alors applicable, […] mais les premiers juges ont en tout état de cause relevé que la notice jointe au permis modificatif du 18 novembre 2015 précisait bien que la Collégiale était située à proximité du projet et que son clocher était visible depuis celui-ci, surtout en hiver. […] Nous avons d'autant moins de doutes à vous proposer d'écarter le moyen tiré de l'erreur commise par le TA en ne relevant pas le défaut d'accord de l'ABF que l'avis du 9 juillet 2015 produit devant ce dernier cite les articles R. 421-5 et R. 421-18 du code de l'urbanisme avant de donner un avis favorable au projet.
Lire la suite…Les pouvoirs du suppléant, en application de l'article L.2122-17 du CGCT, permettent a priori d'exercer l'ensemble des pouvoirs dont dispose le Maire dans l'exercice de ses fonctions. […] Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, […] à la date à laquelle elle est intervenue, trois jours avant le retour du maire et alors que les services instructeurs avaient informé le demandeur, par la lettre de notification prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme, que le délai d'instruction de cette demande fixé & […] #224; trois mois en application des dispositions de l'article R.421-18 du même code expirait le 15 octobre 1998, […]
Lire la suite…Décisions • 253
[…] — le projet nécessitait un permis de démolir en application des articles R. 431-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme ainsi que l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur ce permis en application de l'article R. 425-18 du même code ;
Lire la suite…- Construction·
- Urbanisme·
- Extensions·
- Surface de plancher·
- Justice administrative·
- Règlement·
- Déclaration préalable·
- Permis de démolir·
- Bâtiment·
- Architecte
[…] 3. Aux termes de l'article A 441-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13409 ». Aux termes de l'article A 441-5 du même code : « Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande ».
Lire la suite…- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Permis d'aménager·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Tacite·
- Commune·
- Demande·
- Certificat
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 17 février 2021, n° 20/06651
[…] Elle précise ne pas se fonder sur l'article R421-3 du code de l'urbanisme pour considérer que les affouillements et exhaussements du sol réalisés méconnaissent la réglementation applicable, mais sur l'article N1 du PLU prévoyant que sont interdits : « les affouillements et les exhaussements du sol qui ne sont pas liés à des aménagements paysagers ou à des travaux autorisés à l'article N2 ». […] Ils affirment qu'en tout état de cause cette construction n'est pas soumise à déclaration ou permis au visa de l'article R 421-18 du code de l'urbanisme pour avoir une surface inférieure à 40m².
Lire la suite…- Champagne·
- Commune·
- Tribunal judiciaire·
- Construction·
- Urbanisme·
- Trouble manifestement illicite·
- Caravane·
- Installation·
- Arrêté municipal·
- Parcelle
Il se déduit des dispositions des articles L. 421-19 et R. 421-18 du code de l'urbanisme que le silence gardé par l'administration, après l'annulation d'un permis de construire par un tribunal administratif, sur la demande relative au permis de construire, soumis à une enquête publique au titre du décret du 23 avril 1985, […]
Lire la suite…