Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 3 : Instruction de la demande / Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
Article R*421-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 9, art. 16 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 421-12 ou, le cas échéant, à l'article R. 421-13 ou R. 421-20 au préfet.
Commentaires • 7
Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations relatives aux autorisations nécessaires au regard du code de l'urbanisme pour réaménager une aire publique de stationnement préexistante. En effet, l'article R. 421-23, e, […] dans les secteurs sauvegardés au titre de l'article L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager selon l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Conformément aux articles R. 421-21 et R. 422-11 du code de l'urbanisme, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération internationale doivent transmettre aux services de l'équipement les permis de construire et les déclarations de travaux. Par un protocole du 18 mars 1994, la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement et la direction générale des impôts sont convenues de la transmission de ces informations, autorisée par l'article L. 135 G du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Article 1 er : La requête de M. et M me X est rejetée.
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[…] Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles l.123-5, r.123-29 et r.421-11 a r.421-21 ; vu le reglement annexe au plan d'urbanisme directeur de saint-tropez, approuve le 30 juin 1971, et notamment ses articles 5 h, 9 ha, et 6 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Fixation des délais d'instruction par le préfet·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 mars 2015, n° 1300498
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour être recevables, […] codifiées à l'article 317 septies de l'annexe II du code général des impôts : « III. – Afin de bénéficier du classement en 4 e catégorie, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire : – une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ; – ou, […]
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[…] Ainsi, à Paris, la création d'une piste cyclable nécessitera également presque toujours un permis d'aménager en application de l'article R.421-21 du code de l'urbanisme, qui rend celui-ci obligatoire pour la création d'une voie ou pour les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux […] ;Article L.2213-3
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