Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol / Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
Article R*421-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Commentaires • 7
Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations relatives aux autorisations nécessaires au regard du code de l'urbanisme pour réaménager une aire publique de stationnement préexistante. En effet, l'article R. 421-23, e, […] dans les secteurs sauvegardés au titre de l'article L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager selon l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Conformément aux articles R. 421-21 et R. 422-11 du code de l'urbanisme, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération internationale doivent transmettre aux services de l'équipement les permis de construire et les déclarations de travaux. Par un protocole du 18 mars 1994, la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement et la direction générale des impôts sont convenues de la transmission de ces informations, autorisée par l'article L. 135 G du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Article 1 er : La requête de M. et M me X est rejetée.
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[…] Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles l.123-5, r.123-29 et r.421-11 a r.421-21 ; vu le reglement annexe au plan d'urbanisme directeur de saint-tropez, approuve le 30 juin 1971, et notamment ses articles 5 h, 9 ha, et 6 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Fixation des délais d'instruction par le préfet·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 mars 2015, n° 1300498
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour être recevables, […] codifiées à l'article 317 septies de l'annexe II du code général des impôts : « III. – Afin de bénéficier du classement en 4 e catégorie, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire : – une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ; – ou, […]
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[…] Ainsi, à Paris, la création d'une piste cyclable nécessitera également presque toujours un permis d'aménager en application de l'article R.421-21 du code de l'urbanisme, qui rend celui-ci obligatoire pour la création d'une voie ou pour les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux […] ;Article L.2213-3
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