Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol / Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
Article R*421-22 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 3
Commentaires • 5
Le présent pourvoi pose la question de savoir ce qu'est un « aménagement léger » au sens de l'article L. 121-24, anciennement L. 146-6, du code de l'urbanisme, relatif à la préservation des espaces remarquables caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Il la pose à propos de l'édification d'une clôture, sous deux angles : la liste des aménagements légers que le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à poser à l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme est-elle limitative ? […] L'article R. 421-22 du code de l'urbanisme soumet également ces travaux à permis d'aménager.
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme : " Les emplacements réservés (...) sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. […] Considérant que l'article 2 de l'arrêté contesté impose une cession gratuite de terrain en application des dispositions de l'article L. 332-6-1 2° e) du code de l'urbanisme ; que, […] le tribunal administratif de Grenoble a substitué à ces dispositions, qui ont été déclarées contraires à la Constitution par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, […] la partie du terrain d'assiette dont la cession a ainsi […] R. 421-19 du code de l'urbanisme ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 122-23 du code des communes, « le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département… 3° ds fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois » ; qu'il résulte de cet article, auquel il n'est pas dérogé par les dispositions législatives du code de l'urbanisme, que, lorsqu'il statue en tant qu'autorité de l'Etat, sur les demandes de permis de construire qui relèvent de sa compétence en vertu de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision abrogée par l'arrêté attaqué, le maire est placé sous le contrôle hiérarchique du commissaire de la République ; […]
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[…] Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : (…) l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, […] (…) « . Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : » Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. « . L'article R. 423-19 du même code précise que » Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. « et l'article R. 423-22 du même code que : » Pour l'application de la présente section, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2011, n° 0705307
[…] Audience du 22 mars 2011 […] Elle soutient que le formulaire de déclaration de travaux méconnait les dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme en ce que la rubrique 31 n'est pas renseignée alors qu'à la date du dépôt de la déclaration une demande de permis de construire était en cours d'instruction à la mairie de Maurepas ; […] ni représentation de l'aspect extérieur des constructions ; que l'arrêté attaqué méconnait les articles L. 421-6 et R. 421-38-4 du code de l'urbanisme en ce que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été en mesure de se prononcer en connaissance de cause et en ce que le projet ne peut, dans l'état dans lequel il a été présenté, […]
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