Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol / Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
Article *R421-24 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 4
Etaient donc susceptibles de trouver application, en particulier, les dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, en vertu duquel les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des abords d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable, […]
Lire la suite…relève de deux rubriques de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] article L. 621-32 du code du patrimoine (cf. notre autre article sur cet arrêt qui annule cette autorisation en ce que le projet requérait une déclaration préalable au titre de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme) pour l'abattage d'arbres et le « décapage exhaustif » du bitume d'un parc de stationnement sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Caen pour une superficie de 5 016 mètres carrés permettait la mise en oeuvre de l'opération de fouille d'archéologie pré […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la présente espèce : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. […] un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages » ; qu'aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme alors applicable : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1, la demande de permis de construire est instruite dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section… » ; […]
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[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des abords d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable ».
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 9 février 2024, n° 2303200
[…] • au regard des dispositions combinées des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une déclaration préalable de travaux ni de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, alors que les arbres implantés sur sa propriété sont situés dans le périmètre d'un monument historique ;
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R. 421-24 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable, qu'entre la date de la publication de la loi du 7 juillet 2016 précitée, intervenue le 8 juillet 2016, et le 1er avril 2017, date d'entrée en vigueur du décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, pris notamment pour l'application du IV de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016, les travaux mentionnés dans ce code, relevaient des dispositions réglementaires du code de […]
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