Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 3 : Instruction de la demande / Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé
Article R*421-28 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable sans prescriptions, un avis favorable avec prescriptions, un avis défavorable ou une proposition de sursis à statuer ; dans ces trois derniers cas, l'avis doit être motivé.
Commentaires • 19
R. 421-28 du code de l'urbanisme). […] 3 L'article R. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit les cas dans lesquels l'absence de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet.
Lire la suite…Décisions • 370
[…] Considérant qu'aux termes de ces dispositions : « Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations définies à l'article R. 123-9, leur surface hors œuvre nette et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination est modifiée par le projet. » ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, […] ils ne le démontrent pas ; qu'en tout état de cause, ce banc n'entre pas dans le champ d'application des dispositions relatives aux démolitions figurant aux articles R.421-26, R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme ; qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
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[…] — que le permis délivré ne pouvait l'être en l'absence d'un permis de démolir, prescrit par l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et par l'article R. 421-28 du même code, dans l'hypothèse où le bâtiment devant être démoli est situé dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans un site inscrit ou classé ; que, dans cette hypothèse, le permis de construire ne vaut jamais permis de démolir ; que l'absence de mention de la démolition du moulin est de nature à vicier l'appréciation de l'administration et donne à penser que le permis a été obtenu par fraude ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2013, n° 1307371
[…] — que les dispositions du a) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues, puisque le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas le justificatif du dépôt d'une demande de permis de démolir, alors que le projet litigieux vise un immeuble inscrit au titre des monuments historiques qui aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de démolir en application des dispositions de l'article R.421-28 du code de l'urbanisme ;
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